Contrôle technique, ce qui change...

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Contrôle technique, ce qui change...

Message  ZOE Fred le Dim 26 Jan 2014 - 7:26

Article 12-2
 
Créé par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 14
Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d’une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique délivrée par l’employeur. L’habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l’Etat.  
NOTA:
Arrêté du 15 janvier 2013, article 37 : Les présentes dispositions sont applicables au 10 janvier 2014. 


9.2. Qualification des formateurs délivrant des formations pour le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides. 
Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d’une attestation de capacité délivrée par l’Union technique de l’automobile, du cycle et du motocycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, à l’issue d’une formation théorique et pratique traitant de la sécurité électrique, de la technologie et des modalités de contrôle, d’au minimum dix heures, ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. 
Le maintien de la capacité du formateur est assujetti à la réalisation d’une formation d’au minimum quatre heures, tous les deux ans. 
Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute demande des services de l’Etat. 



 
Article Appendice 2
.....

e) Equipements.....



Véhicules électriques ou hybrides : 
a) Continuité de masse pour les véhicules rechargeables : 
La valeur de résistance n’excède pas 100 ohms ; 
b) Dispositif antidémarrage (câble de charge connecté) : 
Le fonctionnement du dispositif est contrôlé sur les véhicules mis en circulation à compter du 10 janvier 2014.  
NOTA:
Arrêté du 15 janvier 2013 article 37 : Les présentes dispositions sont applicables au 10 janvier 2014.


J. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE
J.1. COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES)
J.1.1. COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION
J.1.2. BATTERIE(S) DE TRACTION
J.1.3. ORIFICE(S) D'AÉRATION DU COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION
J.2. CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRES QUE SERVITUDES
J.2.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
J.2.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
J.2.3. CONTINUITÉ DE MASSE
J.3. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES OU ÉLECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
J.3.1. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
J.4. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
J.4.1. DISPOSITIF ANTIDÉMARRAGE (câble de charge connecté)
J.5. SYSTÈME DE CHARGE
J.5.1. PROTECTION DE LA PRISE SUR VÉHICULE
J.5.2. PRISE(S) SUR VÉHICULE
J.5.3. CÂBLE DE CHARGE

Lien vers l'arrêté en vigueur au 10 Janvier 2014:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004&dateTexte=vig



Voir aussi ici:
http://www.avem.fr/actualite-controle-technique-de-nouvelles-regles-pour-les-vehicules-electriques-et-hybrides-4723.html
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ZOE Fred
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